l’article 87 bis

 Abrogation de l’article 87 bis

L’article 87 bis de la loi 90-11 du 21 avril 1990 est officiellement abrogé. En effet, la loi N° 14-10 du 30 décembre 2014, portant loi des finances pour 2015, est définitivementsignée par Monsieur le Président de la république Abdelaziz BOUTEFLIKA. En attendant la publication de cette loi au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire, elle est rédigée intégralement de cette façon :

Autres dispositions relatives aux ressources

Dispositions diverses

Art. 89- L’article 87 de la loi n°90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail, est modifié, complété et rédigé comme suit : « Art. 87- Le salaire national minimum garanti (SNMG) applicable dans les secteurs d’activité est fixé après consultation des associations syndicales des travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. Pour la détermination du SNMG, il est tenu compte de l’évolution

-         de la production moyenne nationale enregistrée;

-         de l’indice des prix à la consommation ;

-         de la conjonction économique générale.

Les éléments constitutifs du SNMG et son montant sont fixés par décret ».

Art. 90- Les dispositions de l’article 87 bis de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail, sont abrogées.

Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA

 

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