Information de dernière minute relative à l’article 97 bis

Un décret exécutif, portant le n° 15-59 du 08 février 2015, signé par le Premier ministre Abdelmalek SELLAL, est publié au journal officiel n° 08 du 15 février 2015. Ce décret a pour objet la nouvelle définition du salaire national minimum garanti (SNMG) après l’abrogation de l’article 87 bis, il est rédigé comme suit :

« Article 1er. – En application des dispositions de l’article 87 bis de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail, le présent décret a pour objet de déterminer les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti.

Article 2 – Le salaire national minimum garanti (SNMG) comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l’exclusion de celles se rapportant :

-          aux remboursements de frais engagés par le travailleur ;

-          à l’expérience professionnelle ou toute indemnité rémunérant l’ancienneté :

-          à l’organisation du travail concernant le travail posté, le service permanent et les heures supplémentaires ;

-          aux conditions d’isolement ;

-          au rendement, à l’intéressement ou à la participation aux résultats ayant un caractère individuel ou collectif. » 

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